Conditions d'attribution

Comme tout bailleur social, SOGEMAC-Habitat attribue les logements de son parc dans le cadre d'un dispositif réglementaire qui organise précisément l'attribution d'un logement à une famille ou à une personne. L'attribution d'un logement s'effectue par le biais d'une commission d'attribution.

Les personnes susceptibles de déposer une demande de logement social sont :

Les personnes physiques de nationalité française ou les personnes étrangères admises à séjourner régulièrement en France (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étrangers admis au séjour au titre du droit d'asile, …), dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires

Dans ce cadre, toute personne remplissant ces conditions peut prétendre à un logement social si ses revenus sont réguliers et compatibles avec le montant de la quittance (loyer et charges). Le nombre de personnes amenées à occuper le logement devra être en adéquation avec le type du logement.

Certaines associations qui sous-louent à des personnes en situation de grande précarité.

• Adéquation entre le type de logement et la taille de la famille.
• Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (Villes…). Ces réservataires de logements proposent des candidats à SOGEMAC-Habitat, qui soumet ensuite ces propositions à la commission qui décide souverainement.
• Respect des plafonds de ressources : l'attribution d'un logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier d'un logement HLM sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Aucun frais (agences, honoraires) ne vous sera facturé, le montant du dépôt de garantie qui est demandé avant votre entrée dans les lieux est équivalent à un seul mois de loyer.

Les Commissions d’Attribution

Conformément à la législation, cette commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements.

 «Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante. En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
Le représentant de l'Etat dans le département ou l'un de ses représentants, membre du corps préfectoral assiste, à sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions…». Les articles R 422-2 et R 441-18 du C.C.H. précisent les règles relatives à la composition de la Commission.

Elle veille à ce que soit respecté :

• Adéquation entre le type de logement et la taille de la famille.
• Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (Villes…). Ces réservataires de logements proposent des candidats à SOGEMAC-Habitat, qui soumet ensuite ces propositions à la commission qui décide souverainement.

Respect des plafonds de ressources : l'attribution d'un logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier d'un logement HLM sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

 

Les plafonds de ressources

Les revenus à prendre en compte sur chaque avis d'imposition sont les revenus dits "imposables". L'année de référence correspond toujours à l'année n-2 de l'année en cours.

Qui peut être considéré comme personne à charge ?

• Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre,
• les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante cinq ans et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
• les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
• les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième et troisième degré du bénéficiaire